AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
7 mai 2026
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie les parties à leurs écritures.
Source officielleTrib. de Commerce
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6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans la nuit du 7 au 8 avril 2025, la société 3C France a subi une cyberattaque par rançongiciel, rendant son système d'information inaccessible après chiffrement complet des données téléchargées.
Source officielle