En parallèle, par la voie de son conseil, Mme [D] prend contact avec Me [P] en décembre 2023, et ce dernier effectue un virement de son compte CARPA vers le compte BNP de M.

Patrick CARRALE Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Thibault QUERRY La Minute est signée électroniquement par M. Patrick CARRALE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

DISPOSITION AU GREFFE LE 14/04/2026 DEMANDEUR(S) Le tribunal DEFENDEUR(S) SEZANNE CARROSSERIE SAS - [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Y] [T], président assisté du Cabinet GUYOT & DE CAMPOS (Me Carlos

valeur d'entreprise (valeur du fonds fixé par les parties) ; * Prix définitif : fixé à réception du bilan du 31/03/2021 Une partie du prix – soit la somme de 70.000 € - a été séquestrée sur le compte CARPA

délai de clôture de la procédure, au motif que la somme de 120 000 euros, objet d'une transation homologuée par le juge-commissaire selon une ordonnance du 18/10/2023, demeure consignée sur le compte CARPA

Carlos Filipe CARVALHO FERREIRA Président comparaissant en personne En présence de : M.

Le 6 mai 2025, NOUVELLES DESTINATIONS justifie d'une demande de virement de 5 000 € sur le compte CARPA du barreau de Montpellier.

transactionnelle »); * Le règlement de l'indemnité transactionnelle interviendra par virement irrévocable des commissaires à l'exécution du plan à destination du compte ouvert à cet effet sur le compte CARPA

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 20 AVRIL 2026 1 ère chambre Références : 2026000658 ENTRE : [U] France [Adresse 1] (RCS [Localité 1] n° 385 038 146) Plaidant par Maître Carla

Il n'y a pas non plus lieu de dire que le loyer et les charges seront séquestrés sur le compte CARPA du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT dans l'attente du dépôt du rapport

* Pour la société JANSSEN-CILAG : La société JANSSEN-CILAG produit le justificatif du virement de la somme de 8 731,57 € sur le compte CARPA de Maître SOULIER pour la BANQUE DELUBAC ET CIE.

jugement de la Cour d'Appel de Paris en date du 02 mars 2023, * que Me Éric Deprez, avocat, qui représente l'exposante dans le cadre de cette affaire, a indiqué avoir obtenu la consignation sur le compte CARPA

Carlos Filipe CARVALHO FERREIRA Président non comparant En présence de : SELARL GM, prise en la personne de Maître [B] [D], Mandataire Judiciaire Date des débats : 6 janvier 2026 Délibéré annoncé au

contestation sérieuse, A titre subsidiaire, si par extraordinaire la juridiction de céans faisait droit à la demande de la SAS SAINT JACQUES, Dire et juger que cette somme sera consignée sur le compte CARPA

CARLE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 3 février 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AUBERT, M.

Carlos Filipe CARVALHO FERREIRA Président comparaissant en personne En présence de : M. [T] collaborateur de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [G] [I], Mandataire Judiciaire et M.

Dans ce contexte, la société EXPANSIVE SAS a exécuté ses obligations en procédant au règlement du solde du prix de cession, soit 94 500 euros, versé sur le compte CARPA du rédacteur de l'acte le 16 janvier

[N] de recevoir ledit prix de cession, la consignation de la somme de 1 447 986,15 € sera faite entre les mains du service CARPA Séquestre du Barreau de Paris.