AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da6beccdc6046d47e2f9e8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
réputée contradictoire et en dernier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce, ORDONNE une enquête, COMMET, Madame Célia
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Trib. de Commerce
69b39118cdc6046d477da249
4 avril 2025
4 avril 2025
JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ9 Prononcé le 04/04/2025 par Monsieur Yves TRONCHE Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Madame Célia
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