AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e80e84cdc6046d47137a56
14 octobre 2025
14 octobre 2025
un avocat et aucune clause du contrat ne doit porter atteinte au libre choix ouvert à l'assuré ; * Il apparait essentiel de mettre en exergue les modalités qui doivent accompagner un déréférencement
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Trib. de Commerce
69c67934cdc6046d472a119c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
à la société LOCAM d'une part et à la société OG TELECOM d'autre part sont liés et interdépendants ; * Prononcer la résiliation de la convention conclue entre, [I] SERVICE CHAUDIÈRE et son prestataire
Source officielle