mentionné au contrat de location.

la nullité du contrat pour vice de consentement ; * CONDAMNER la société LOCAM à verser à la société VIA DESMOULINS la somme de 3 000 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; * CONDAMNER

de l'offre de fourniture et la facturation d'indemnités de résiliation anticipée prévue dans le contrat initial de fourniture du 28 juillet 2022.

C'est dans ce contexte que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, devenue cessionnaire du contrat, adressait à la société [O] SARL, en date du 21 décembre 2022, une facture unique de loyers

Seuls les contrats conclus entre commerçants peuvent contenir une clause attributive de compétence. La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.

Par contrat du 12 décembre 2023, la société CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a consenti un prêt de 50 000 euros à la société PROTEC SECURITE PRIVEE, anciennement dénommée ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE

générales la résiliation d'un contrat entrainait la résiliation des autres contrats en cours.

EXPOSÉ DU LITIGE La SARL [Adresse 1], société exerçant une activité de lutte contre les nuisibles, a conclu avec la SARL ZTE-D un contrat d'abonnement n° 21.03.1531 en date du 25 avril 2018 portant sur

de cession de créance allégué, tant au moment de la demande initiale qu'à celui où le juge statue ; Le contenu de ce contrat, étant rappelé que l'étendue des droits de [Q] à l'encontre d'AIR FRANCE est

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de condamner la SARL Transport Location [N] à verser à la SA CMOI la somme totale de 85 144,79 euros [38 897,11 euros (contrat n°375410) + 46 247,65 euros

» du contrat.

Ainsi la clause attributive de compétence portée sur le contrat signé entre les parties doit être convenue entre les parties, spécifiée de façon très apparente et mise en évidence dans l'engagement de

Que dès lors son consentement a été vicié et Madame [X] n'a aucunement confirmé le contrat, l'exécution de celui-ci n'ayant pas été spontané puisque les loyers ont été prélevés.

Page 2 sur 3 d'un prétendu mandant, qu'ainsi, ce contrat a été conclu au nom et pour le compte de [G], ce que [G] n'a d'ailleurs jamais contesté jusqu'à la présente instance.

La société TERRA ARCHITECTEURS rappelle qu'en vertu d'une jurisprudence constante et des termes du contrat de sous-traitance qu'il avait signé, M.

Ces résultats traduisent le maintien d'une exploitation bénéficiaire, malgré un contexte d'activité encore contraint.

et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

SGLS avait donc consenti par avance à cette cession.

Ces fautes constituent un vice substantiel affectant la régularité du contrat, dès lors que le prêt n'a pas été consenti dans le respect des conditions légales de son régime spécifique.

civil : « les contrats doivent être négociés, formés et exécuté de bonne foi.