AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur ce : Attendu que la violence suppose une contrainte de nature à inspirer à la victime la crainte d'un mal considérable (C. civ., article 1140) ; qu'en l'espèce il n'est pas démontré que la société
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Trib. de Commerce
69f77502cdc6046d47751df7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
qu'elle déclare comme restant dû d'une somme de 211.575,00 €, tel qu'arrêté au mois de juin 2025 inclus, et dont il résulte une négligence certaine du créancier à recouvrer son dû, outre que celui-ci ne craint
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