Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M.

Claude CHARMOT qui en ont délibéré ; Greffier lors des débats, Mme Egline BOSSE-CLAUZET.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 13 janvier 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, président délégataire Assisté lors des débats le 16 décembre 2025 de Maître Georges BERNARD

tenue en chambre du conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur Didier Roger Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats

Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 09 mars 2026 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au lundi 27 avril 2026. Délibéré par les mêmes juges.

que si Monsieur [U] lui a fait état d'un carnet de commandes signées à hauteur de 669 000 euros HT, il ne lui en a toutefois pas rapporté la preuve, qu'en outre cette société n'a plus d'assurance décennale

Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Ministère Public, lors des débats : M.

Greffier associé, N° RG : 2025R00138 SA MIC INSURANCE COMPANY C/ SELARL EKIP (LIQUIDATEUR DE LA SARL FCZ) DEMANDERESSE ◊ SA MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d'assureur résponsabilité civile et décénal

EN AVOIR DELIBERE Les faits La SAS à associé unique E-GESTION ci-après « GESTION » a engagé, par devis accepté du 25 juin 2024, la SAS à associé unique B.L.M ci-après « BLM » pour effectuer le déménagement

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025 Maintien période d'observation : LM CONCEPT (SARL) RG 2024 006552 PC 41224373 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré

En ce qui concerne la réclamation n°44 (Préau), dit que les désordres de la dalle au sol du préau ne sont pas de nature décennale et relèvent en tout état de cause de l'activité « Maçonnerie » qui est

La société [H] [S] 86 était assurée en responsabilité décennale auprès de la société SMA du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2017.

MMA est l'assureur d'Activert, notamment au titre de l'assurance décennale.

de référé, aux fins de voir : CONDAMNER la SAS 06 GOUDRONNAGE GROUPE à communiquer à Monsieur [U] [Z] et à Madame [O] [E] l'attestation d'assurance souscrite au titre de la responsabilité civile décennale

personne de Maître [U] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître [U] [A] Défendeur (s) : Monsieur [L] [C] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats

Le Tribunal constate que les garanties de MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de la garantie décennale ne peuvent jouer.

Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal

Rôle 2025 013553 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET