Salvador Allende 77100 Meaux représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut du Procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté GS ETANCHEITE RATIONNELLE ET MULTISERVICES 2 chemin

MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 05/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000706 2026000173 SCI ACS 40 (SCI) Dossier : PC/08939 Ainsi composé lors des débats

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : Mme Catherine COËFFIC et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé

Nabil FARO Greffier, lors des débats : M.

Luc DOUTRELANT Mme Valérie PERRIN-TERRIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M.

[E] [H] [Adresse 4], Président comparant par Me Mame Abdou DIOP [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président M.

Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 18 mai 2026, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 27 mai 2026 par mise à disposition au greffe, en application

Malgré ces mesures, le chiffre d'affaires est en constante dégradation. Une situation a été établie sur le premier trimestre 2026.

Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Nazim TALEB Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Condamner la SARL [Y] DE L'ILE à quitter et libérer les lieux ainsi que tous occupants de son chef et à les débarrasser de tout mobilier, autre que ceux compris dans le contrat initial susceptible de lui

92000 Nanterre comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE 249 RUE SAINT MARTIN 75003 PARIS et par Me Rémi PRADES 190 Boulevard HAUSSMANN 75008 PARIS DEFENDEUR SAS ENTREPRISE ALAIN LE NY 3 Chemin

Rôle 2025 013553 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET

Rôle 2025 013551 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET

Rôle 2025 013550 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES