AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a665cfcdc6046d4751a906
23 janvier 2025
23 janvier 2025
personne de Maître [Y] [X], pour la SAS MY PRIVATE RESORT, sollicite la réouverture des débats au motif que sa cliente ayant eu connaissance tardivement de l'instance dont elle fait l'objet n'a pas pu se défendre
Source officiellePage 3 sur 27
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac9c8acdc6046d47e163ad
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et accessoires, de 11.564,56 euros ; Dire et juger qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Z] les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en justice aux fins de défendre
Source officielle