A déduire, franchise opposable au contrat : 500 euros. Total à régler : 11.386 euros.

Jugement prononcé en audience le 17/10/2025 par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

passif en 4 échéances linéaires, soit 25% par an, Le montant de 73 436,52 € représente la borne haute prenant en compte des créances provisionnelles pour un montant de 3.000 €, ces dernières étant déduites

sollicite le versement par la société AXA France IARD d'une provision de 38 415,57 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, soit la somme de 45 096,24 € chiffrée par le cabinet ELEX, dont à déduire

de travaux détaillées ci-dessous, pour un total TTC de 445 146,62 euros, indiquant une base de travaux commandés s'élevant à 480 000,00 euros TTC, sans mention de plus ou moins-value desquelles est déduit

La minute est signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

En outre, elle déclare que les cautions initialement prévues n'ont pas toutes été versées et que les deux seules qui ont été réglées ont été déduites de la dette de la société NTR.

503,37 € HT pour manquants * N° 11238141 : 1.054,68 € HT + 70 € HT pour rangement * N° 11238144 : 1.302,08 € HT + 797,05 € HT pour manquants Soit un total de 4.706,95 € HT, duquel il convient de déduire

fins et prétentions, A titre encore plus subsidiaire : Limiter à 12 mois maximum le préavis pour la société V&T et la société VDM compte tenu de la durée et des caractéristiques de la relation, Déduire

Elle en déduit qu'aucune créance réciproque certaine, liquide et exigible ne peut être opposée dans la présente instance.

Elle en déduit, conformément au principe compétence-compétence que le tribunal arbitral désigné par les parties est seul compétent pour statuer sur sa propre compétence.

La société GERS DISTRIBUTION SAS répond que : * le contrat prévoit que tout avoir est à déduire de l'assiette de chiffre d'affaires retenue pour le calcul de la commission d'agent commercial, * la facture

Elle demande à ce que ces montants soient déduits du solde dû et sollicite un délai de 15 mois pour s'en acquitter.

38 065,87 euros TTC en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues, Donner acte à VFS conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre le matériel et à déduire

SAS ENERGILEC la somme de 83 336,05 euros HT correspondant à la somme de 130 391,05 euros HT au titre du remboursement des travaux payés par la société ENERGILEC mais non effectués de laquelle il est déduit

La minute est signée par Monsieur Gilles DELAITRE, juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 23/01/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Gilles DELAITRE

La société FUTUR DIGITAL cite par ailleurs la jurisprudence qui précise que le déséquilibre, qui peut notamment se déduire d'une absence totale de réciprocité ou de contrepartie, doit être apprécié au