Au visa des articles 133 et 134 du code de procédure civile, il conviendra également d'enjoindre à la société 3C INSTAL 15 de justifier de son assurance responsabilité décennale conformément au dispositif

et RCP de la SARL KALIPAC demandent au Juge des Référés de : Déclarer recevable et fondée l'intervention volontaire de la société MAAF ASSURANCES SA prise en qualité d'assureur de responsabilité décennale

Attendu que le dirigeant d'une société soumise à l'obligation de souscrire une assurance décennale engage sa responsabilité personnelle en cas de manquement à cette obligation.

* Condamner la SAS HYBRIDE B, sous astreinte provisoire de 100€ par jour de retard à compter de la décision à communiquer son attestation d'assurance décennale et responsabilité civile pour les chantiers

[Q] à produire son attestation d'assurance décennale ainsi que les déclarations préalables à l'embauche de ses salariés, * Débouter M.

[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s) : Me Frédéric GAULT (SELARL [Localité 6] GAULT DELEAU)/[Localité 7] Me Frédéric GAULT (SELARL [Localité 6] GAULT DELEAU)/[Localité 7] Composition

Elle soutient que les désordres constatés sur les tours litigieuses sont de nature décennale.

La SARL Ouest Bâtiment et Assainissement (ci-après dénommée SARL OBA), entreprise de construction de maisons individuelles, a souscrit le 22 mai 2023 une assurance responsabilité civile générale et décennale

EXPOSÉ DU LITIGE Le 30 Novembre 2021 la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT souscrit auprès de la SAS ENTORIA, courtier en assurances : * Une police d'assurance responsabilité civile décennale « bati solution

Pour le dossier [E] S31741702, TAKAMAKA dénonce auprès d'ALPHA, par courrier du 30 août 2017, (en cinquième année du délai d'épreuve décennale) l'apparition de traces d'humidité dans les toilettes (D1)

SAS) RG 2026003501 PC 41226120 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE

La SARL TRAMPE CONSTRUCTION conteste son appel en garantie du parfait achèvement des travaux et de sa décennale.

Le 11 septembre 2012, la société [E] [W] a signé un devis émanant de la société AXELLIANCE portant sur la souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile décennale DECEM' Second & Gros œuvre

La société [Adresse 2] (MCP), est débitrice du paiement de primes au titre de son contrat d'assurance responsabilité civile décennale. Suite à de nombreux impayés de cotisations.

régulièrement convoquées à l'audience du 12/03/2026, audience au cours de laquelle l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 02/04/2026, afin de permettre au débiteur de transmettre une assurance décennale

aux débats, * Le courriel du 28 mai 2024 de Monsieur [Z] informant la société AZURCONNECT TECHNOLOGIES qu'il avait obtenu une réduction du taux prévisionnel des prélèvements du contrat d'assurance décennale

ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que le débiteur reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31 mars 2024 (garantie décennale

* La nature décennale des désordres consécutifs à la réalisation de l'ouvrage par [S] [T] est parfaitement établie. * Cette société était assurée auprès d'Allianz.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 janvier 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SARL DORIA [Adresse 1] comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 2] et par Me Maxime DELESPAUL [Adresse

CONDAMNER la SAS AHYPER 1 à cesser immédiatement ce comportement déloyal par l'embauche d'un troisième salarié à temps plein diplômé opticien-lunetier sur le site de l'hypermarché AUCRAN MANDELIEU sous