En réponse à la demande de la SAS LEASECOM , qui invoque la résiliation du contrat de location et l'application de ses conditions générales, la SARL [B] [R] demande au tribunal de prononcer la nullité

B - Subsidiairement, sur la nullité du contrat de location : 1.

Enedis verse aux débats des décisions de justice ayant prononcé la nullité de contrats pour faits de corruption établis lors de leur conclusion, mais dans la présente instance ne demande ni dans le dispositif

[Y] [Z] sont libellés au nom de la seule société en participation ECOLES CREATIVES, * Prononcer la nullité du contrat non écrit conclu entre la SEP ECOLES CREATIVES, tenant l'incapacité de contracter

de maintenance et de service ainsi qu'un contrat de régie publicitaire.

la société [R] ENERGIE SYSTEMES CLEMESSY SERVICES recevable et bien fondée en ses demandes.

et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1112 et 1240 du code civil, Vu les articles de loi et la jurisprudence évoquée A titre principal : * CONSTATER l'existence d'un contrat de prestation de services

* Déboute la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Prononce la nullité du contrat en date du 30 avril 2024 en l'absence de mention relative au droit d'attraction, modalités

Le Tribunal prononcera donc la nullité de cet avenant au contrat. B Sur la demande de résolution du contrat pour inexécution : 1.

Il convient dès lors de rejeter la demande de nullité du contrat Sur l'application du droit de la consommation : Les parties soulèvent les moyens suivants : La SAS IZI-E 06 soutient qu'elle doit bénéficier

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande au titre de la nullité du contrat de sous-traitance et des travaux supplémentaires Au soutien de sa demande de voir le tribunal prononcer la nullité du

renvoyé cette demande devant le tribunal de commerce de Lille.

, AXIALEASE, ASF CONSULTING et FRANFINANCE LOCATION, de leurs demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire, Prononcer la nullité du contrat de fourniture établi par la société [F] [L] SERVICES

HAIR'MES, CONSTATER la nullité des contrats conclus par la société HAIR'MES avec la société PREFILOC, En conséquence, DÉBOUTER la société PREFILOC de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

Contrairement à ce qui avait été convenu, la société, [L] a découvert que le contrat n'avait pas pour objet des prestations de référencement mais la location d'un « site vitrine » et que le contrat n'était

de l'assignation délivrée par [B] le 14 octobre 2024 ; A titre subsidiaire, * Prononcer la nullité du contrat (sous forme de bon de commande) ; * Débouter le demandeur de l'ensemble de ses demandes

Par cet acte signifié à personne se déclarant habilitée, et à l'audience du 19 février 2025, Iceberg demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * prononcer la nullité du protocole

La société [I] demande de prononcer la nullité du contrat de bail signé le 16 août 2022. C'est dans ce contexte qu'a été saisie la présente juridiction.

La demanderesse, la société DM [W] demande au Tribunal de : Condamner Monsieur [D] [S], sous astreinte de 1 500 € par jour de retard passé le 2ème jour à compter de la signification du jugement à intervenir

la signature du Contrat est contraire à l'intérêt social d'Easyworks * PRONONCER la nullité du Contrat * DEBOUTER [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE *