AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69d8b519cdc6046d47bebec7
9 avril 2026
9 avril 2026
Attendu que les conditions spéciales du courtier GEA du contrat d'assurance souscrit par [S] [M] [K] stipulent en leur article 2.3 « DEGATS DES EAUX » que : « Le présent contrat garantit les dommages
Source officiellePage 3 sur 12
3ème chambre
69e8c76bcdc6046d4721dbcf
3 avril 2025
3 avril 2025
ONLY NRJ n'a jamais contesté devoir ces factures, et a demandé l'émission d'une facture unique, faisant ainsi part de son accord avec le montant des factures.
Source officielle