AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69f16f06cdc6046d47e9ab53
29 janvier 2026
29 janvier 2026
règlement des loyers impayés et de 40.382,40 Euros TTC en indemnités forfaitaires contractuellement dues, ordonner la restitution sous astreinte de 100 Euros par jour de retard du matériel « VOLVO EC20 DIESEL
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DISTELEM
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
03/07/2026
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DISTEL
02/07/2026
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DISTELZWEY, Emilie, Angélique, Sandra
18/06/2026
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Distel, Baptiste, Alain
11/06/2026
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DISTEL
21/05/2026
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e686eecdc6046d47f0c463
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Camille MANDEVILLE, Avocat plaidant DÉFENDEUR : SAS NUTRICHAFT [Adresse 2] Activité : Activité restauration sur place à emporter et en livraison sans alcool; commerce de produits alimentaires diététiques
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