AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e739d5cdc6046d47fe09ff
20 avril 2026
20 avril 2026
débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment
Source officiellePage 3 sur 17
3E CHAMBRE
69e0ab9bcdc6046d476ec464
10 avril 2026
10 avril 2026
[K] [E] ne comparait pas ni personne pour lui, bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé.
Source officielle