Le 8 juin 2022, la société Jardin Service a contacté la société P.P.D. pour lui faire part d'un problème de son fait sur le chantier et demander l'envoie en urgence d'une « plaque Duroc».

Arnaud DUSSOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

1] [Adresse 2] RCS 420 259 970 représenté(e) par Maître Mikaëlle LE GRAND / cabinet GOURVES, D'ABOVILLE & ASSOCIES DÉFENDEUR [H] [P] [Adresse 3] RCS 344 746 938 représenté(e) par Maître Stéphanie DUROI

Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés de Me Odile.

dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de L.P.M LITTORAL PLOMBERIE MEDITERRANNEE à l'assignation de la SCP BAROSO-DUPOUX

DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [Localité 1] POUDRAGE INDUSTRIE 49 représentée par la SARLU MENGEST [Adresse 1] comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 2] et par Me DUROS

2024008732 ENTRE : SARL de droit étranger Initiation Bulk SPV1 LLC, dont le siège social est [Adresse 1] Iles Marshall [Localité 1] Partie demanderesse : assistée de Maître Yann COLIN et Maître Serge DUROX

JUGER caduque la promesse de vente : A titre principal le 30 août 2022 date de la lettre de Me Cécile DUCROUX ; A titre subsidiaire, à la date de l'assignation introductive de la présente instance soit

Responsabilité (clause limitative) prévoyant une indemnisation de 750 euros ; Attendu que dans cette affaire la société EUROTRANSPHARMA est commissionnaire, que le transport a été réalisé par les TRANSPORTS DUFOURS