assigné par exploit du 22/01/2026 non remis à personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Hervé BROUHARD et Monsieur Philippe GORLIN

, « Les administrateurs légaux représentent le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. » ; Attendu que la preuve de parenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Hervé BROUHARD et Monsieur Philippe GORLIN DEBATS Audience de Monsieur Hervé BROUHARD, Juge chargé d'instruire

PARIENTE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 16 Décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

La SAS B.G.A AUTO n'a pas répondu à la SARL PARENTE PIECES AUTO.

PARIENTE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Daniel PARENTY et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. M.

Daniel PARENTY et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

Daniel PARENTY et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. M.

Daniel PARENTY et Mme Françoise WHEATLEY, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, muni d'un pouvoir de M.

Daniel PARENTY juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

, massages non thérapeutiques, formation aux techniques de massages pour les bébés et leurs parents.

Composition du tribunal lors de l'audience du 22/01/2026 PRESIDENT : Madame Nicole PARENTI JUGES : Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Olivier GELIS GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH L'Union de Recouvrement

Le Contrat entre P&B et Degis (« Contrat entreprise ») est distinct du contrat entre le parent bénéficiaire et la crèche RDS (« contrat parent »).

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier