AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère B
6a0c009ccdc6046d4728acc4
4 mai 2026
4 mai 2026
Défenderesse représentée par Me Hélène MOISAND-FLORAND, Avocate au Barreau de Paris, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS Le 11 mai 1988, la SCI Mayflower a acquis un terrain à bâtir situé à Malay-le-Grand
Source officiellePage 3 sur 74
Chambre 3
69e587f6cdc6046d47d9cf7e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La BANQUE POPULAIRE GRAND
Source officielle