AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f54886cdc6046d4746a3c5
28 avril 2026
28 avril 2026
FAITS La société Le Groupement d'Intérêt Economique du Centre commercial de Beau [Localité 1] (RCS [Localité 3] n° SIREN C308 310 077) – ci-après aussi dénommée GIE [Adresse 6] [Localité 1], qui regroupe
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Chambre 05
69f548adcdc6046d4746a633
28 avril 2026
28 avril 2026
La créance de 4 080,14 € étant certaine, liquide et exigible, En conséquence, le Tribunal condamnera la société HYPER LAVERIE à payer au GIE [Localité 4] Sevran la somme de 4 080,14 €.
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