Par acte accompli le 19 février 2025, suivant les dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542

HATET, Président, M. BEN JAMIN, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Le 10 février 2021, elle signe un premier contrat n° 210081220 pour la location d'un système Labware auprès de la société HAXE DIRECT SARL pour 48 mois débutant le 30 avril 2021 pour s'achever le 29 avril

HATET, M. BENJAMIN Mme BOSCO, M. DEMAURET Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

HATET, Mme BOSCO, Mme. SERVANT, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

HATET, Mme BOSCO, Mme. SERVANT, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

HATET, Mme BOSCO, Mme. SERVANT, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

HATET, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 21 Octobre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE Président, M.

HATET, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 21 Octobre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE Président, M.

RCS de Créteil sous le n°712 060 797, ayant son siège social sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, DEFENDEURS SASU GTM-HALLE

HATET, Mme BOSCO, Mme. SERVANT, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de l' : EI [K] [E] [B] [S] Enseigne : NATURE ET JARDINS [Adresse 2] CHEZ MME [P] [T] [Localité 2] Activité : paysagiste taillage de haies

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que La Casba [Localité 2] Halles (SAS) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

[N] [Z] [Adresse 1] comparant par Me Philippe HAGE [Adresse 2] DEFENDEUR(S) AUTOMOBILES COTE D'AZUR [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d'huissier en date

L'achat et/ou la vente de divers textiles et articles de [Localité 1] sur la voie publique, sous les halles, marchés, champs de foire ou de fêtes, ou par voie de démarchage dans les lieux privés.

suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE : [Localité 1] (SARL) prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2] Non comparante Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Philippe HAGE

HATET, M. BENJAMIN Mme BOSCO, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

HATET, Mme BOSCO, Mme. SERVANT, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.