PARTICIPATIONS SAS [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Q] [I], président assisté de Maître Emmanuel BROCARD, avocat DEFENDEUR(S) FIRE PROTEC SOLUTIONS SAS [Adresse 2] Représentée par Maître Isabelle

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mesdames Isabelle Ockrent, Fabienne Lederer et Valérie Magloire Délibéré le 08 janvier 2025 par les mêmes juges.

Sous réserve des disposition prévues expressément pour les financements soumis aux dispositions du Code de la consommation, la résiliation du contrat pourra être prononcée à l'initiative du Bailleur, par

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS LEASECOM Immatriculée sous le numéro 331 554 071, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Maître Isabelle FAIVRE, Avocat au barreau de Toulouse et par

MC JUGEMENT DU 1 ER AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience, Messieurs Philippe THUILLIER & Gonzague HANNEBICQUE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mesdames Isabelle Ockrent, Fabienne Lederer et Valérie Magloire Délibéré le 08 janvier 2025 par les mêmes juges.

EQINOV procède ensuite à la revente des CEE à des fournisseurs d'énergie ou des distributeurs de carburants soumis à obligation.

L'article 11 du même Accord stipule que le litige sera soumis à la loi française. En conséquence, le tribunal se dira compétent et la loi française applicable au présent litige.

au plan adhérent, explicitement ou tacitement, aux propositions de remboursement présentées dans le plan de redressement soumis au tribunal, Attendu que le mandataire judiciaire, le juge-commissaire

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Par sa mise à disposition au Greffe RG 2023058609 ENTRE : SAS CTF CONSEIL, dont le siège social est 19 rue Général Foy 75008 Paris - RCS de Paris 840 020 119 Partie demanderesse : assistée de Me Isabelle

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean-Baptiste PLANTIN Juges avec l'assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU

Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Les créanciers soumis aux délais du plan ont majoritairement adhéré, expressément ou tacitement, à la proposition de remboursement qui leur a été soumise. Un créancier a exprimé un refus.

Philippe MENDES, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Sur le passif soumis au plan de redressement Comme indiqué précédemment le passif à rembourser doit prendre en compte l'intégralité du passif, y compris les créances contestées.

les dispositions légales en assurant la pérennité de l'entreprise et le paiement des créanciers, Attendu que, à l'issue de la date d'expiration du délai de réponse, la quasi-totalité des créanciers soumis

Les délais du plan Ainsi le passif soumis aux délais du plan s'élève à la somme de 1 252 401,44 € et pourrait diminuer à l'issue des opérations de vérification des créances.