CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
Adresse 11] * SA PACIFICA Numéro SIREN : 352358865 [Adresse 12] DÉFENDEUR - représenté par SCP AVOCATS CENTRE - Maître VAIDIE Stéphanie substituée par Maître TANTON Alain -8 [Adresse 13] - Maître RICOUARD
69f71e72cdc6046d476e0d12
30 avril 2026
Assistée de Maître Odile SAINT-CYR, avocate au barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Paul-Henri JOS
Chambre 2-5
69d05cf5cdc6046d470b4468
7 février 2025
de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 5.347 euros en vertu d'un jugement rendu le 16 janvier 2024 par le Tribunal de proximité de Mantes la Jolie
7ème chambre
69f0e729cdc6046d47dc5045
20 janvier 2026
Emeric VAN DER CRUISSE DE WAZIERS 55 [Adresse 2] PARIS, Président Et Monsieur Bertrand JOAB-CORNU [Adresse 1], Directeur général comparant en personne et assisté de Me Camille GENNARI-BRETAGNE [Adresse
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aabfcbcdc6046d47b7af1a
2 septembre 2025
du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si celles-ci ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer
Délibérés référés
69a4b68ccdc6046d472fcfd4
20 mai 2025
l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer
.
69f09159cdc6046d47d32897
profession de dirigeant de société, Demeurant [Adresse 1], Ayant pour avocat constitué Maître Frédérique ANGOTTI avocat au Barreau de Compiègne, Demeurant [Adresse 2], Comparant par Maître Jean-Marie JOB
Chambre 10
69a3fe90cdc6046d471f9715
18 février 2026
Elle indique que cette clause était convenue sans référence au siège social de l'APAVE et que la jurisprudence du 14 juin 2016 à laquelle se réfère l'APAVE ne peut donc jouer.
DELIBERE REFERES
69f46952cdc6046d47313e7e
chambre 1-12
69d011a2cdc6046d4705b5d1
7 avril 2025
ET : SAS COMME A LA FERME, dont le siège social est rue René Dugay Trouin - 78200 Mantes-la-Jolie – RCS de Versailles n° B 841 246 796 Partie défenderesse : assistée de la SELARL QUIMBEL-VECCHIA ASSOCIES
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
Elle précise que la mise en œuvre des raccordements électriques a été effectuée à temps pour l'ouverture des JO et considère sans fondement la mise en demeure de MCI.
Page 3 sur 3
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.