PECOU Juge : Didier FARELLA Juge : [M] ALVES Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu à l'audience, lequel

période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SARL AXTER 87 a déposé son projet de plan de redressement par lequel

PC/08917 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu lors de l'audience, lequel

Maurice sous le numéro C07067833 et immatriculée au RCS de Versailles en qualité de société commerciale étrangère n° 814 008 488 Partie défenderesse : assistée par Me Laureline GIRON Avocat (J022) et Me Léonor

articles 81 et 82 du code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties sur la juridiction territorialement compétente, * Prendre acte de l'accord intervenu entre les parties suivant lequel

la période d'observation, A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU : * Messieurs [W] et [V] [R], lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation, * Maître [S] [Z], Mandataire Judiciaire, lequel

Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public, en application de l'article R 626-17 du Code de Commerce, lequel

l'égard de l'EIRL [B] RENOVATION, désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'EIRL [B] RENOVATION, lequel

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

Monsieur [L] [E] [T], désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise Monsieur [L] [E] [T], lequel

enquête à l'égard de Monsieur [A] [V], désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [A] [V], lequel

Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public, en application de l'article R 626-17 du Code de Commerce, entendu en son avis lu à l'audience, lequel

d'Angoulême a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Mme [O] [M] EI - [Adresse 1] Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel

A l'audience du 02 avril 2026, la demanderesse se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel.

A l'audience du 9 avril 2026, la demanderesse se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel.

d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire, A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU : * La SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [I] [D], Mandataire Judiciaire, lequel

[Q], Mandataire Judiciaire, lequel sollicite le maintien de la période d'observation, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa

assisté de Maître PANCHART, avocat au barreau de LILLE, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation, La SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [U] [T], Mandataire Judiciaire, lequel