rendu par mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE - SELARL SAINTE CLUQUE SARDA LAURENS

l'audience du 17/06/2025 PRESIDENT : Monsieur Philippe POINAS JUGES : Monsieur Patrice AUZET JUGES : Monsieur Henry THERRAS GREFFIER : Madame Marine DESSAUX DELPHES INVESTISSEMENTS (SAS) lieu-dit Labion

Le fournisseur de ces engrais est la société de droit espagnol PRODUCTOS LABIN, anciennement MACASA, qui en a assuré la livraison au siège de la SCAE [Adresse 7].

général [Localité 1] SIREN : 818 255 366 REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE

717 172 REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante COMPOSIT ION DU J TRIBUNA L [Localité 3] S DES DE BATS E Γ DU DELIBERE: PRESIDENT • : Madam e Marie -José FAU RIE JUGE(S) : Monsieu ur Pierr e LABOUT

d'accessoires motos… [Localité 1] : 513 998 799 REPRESENTANT(S): Monsieur [V] [G], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE

délivrée Leà JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 rendu par mise à disposition au greffe * DEMANDEUR(S) : SAS MAISAGRI [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS

Monsieur [I] [B] [X], Gérant, assisté de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE

ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 90,33€ dont 15,08€ de TVA, Le jugement a été signé par Monsieur Pierre LABOUTE

Esther SOLER loco Maître Olivier COHEN, avocat au Barreau des Pyrénées Orientales COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE

REPRESENTANT(S) : SAS SKIPPER prise en la personne de Monsieur [Q] [L], présidente COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE

Localité 2] SIREN : 808 558 993 REPRESENTANT(S) : Monsieur [F] [X], président COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE

[Localité 1] SIREN : 891 183 287 REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE

Localité 1] SIREN: 903 060 697 REPRESENTANT(S) : Monsieur Kassou HIDJI, président COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE

Monsieur [M] [N] [K], gérant, assisté de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE

Monsieur [R] [P] [F], gérant, assisté de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE

N] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [N], administrateur provisoire COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE

2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE DU TRIBUNAL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Pierre LABOUTE