ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette due au bailleur remonte à quatre ou cinq ans, qu'en conséquence, le tribunal fera

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Son établissement est situé [Adresse 2]sur[Adresse 3]Lay-Dissais, soit dans le ressort de ce Tribunal.

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Tribunal, Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a repris les termes de son rapport sur le plan de redressement par continuation présenté par Madame, [X], [H] (EI), dont le remboursement se fera

17 mai 2024 un avenant numéro 1 au contrat cadre aux termes duquel les parties ont convenu la subrogation de la société ITM ACHATS NON MARCHANDS au contrat et que la facturation de la prestation se fera