AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f24044cdc6046d47fc4b84
25 avril 2025
25 avril 2025
en location ou mise en gérance de tout établissement de santé ou médico social ou exploitant des installations de chirurgie esthétique N° RCS de 6002 : 511372070 / N° de Gestion : 2009 B 270 adresse légale
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REFERES
6a048fa7cdc6046d4799a19a
11 mai 2026
11 mai 2026
à compter de cette date, * 4 455.35 Euros à titre provisionnel à valoir sur la facture n° 12470 du 30 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date, * 5 912.99 Euros à titre
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