d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce, * la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

la Société [D] SOLS la somme de 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts compte-tenu de son attitude fautive, Condamner la Société [Y] [I] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de levée

forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce, * la somme de 300,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

* les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

n'a pas pu être honoré en l'absence de fonds disponibles, que cependant des candidats potentiels se sont manifestés aux fins d'acquérir le fonds de commerce de la société VERSUS, qu'il sollicite la levée

Par requête du 13 janvier 2026, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité la levée de la mesure d'inaliénabilité en l'état d'un compromis de cession du fonds de commerce signé le 18/11/2025 au prix

Les travaux ont été réceptionnés le 03/10/2023 avec réserves, lesquelles ont été levées par l'entreprise.

elle a mis en demeure la société GROUPE VINET SAS à plusieurs reprises de procéder à la levée des réserves avant tout règlement, ce qui n'a pas été fait.

Sur les conditions suspensives : La société TRAMA VERDE prétend que les conditions suspensives n'auraient pas été levées.

réception ont été levées dans le délai légal, comme confirmé par le rapport d'expertise de la société SARETEC réalisé par M., [I], [X] qui atteste que les réserves ont été levées.

Défendeur(s) : TRANSNEO FORMATION (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 509 949 442 Représentant(s) : CABINET HOGAN LEVELLS - LLP Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des

Le droit au bail étant actuellement soumis à une clause d'inaliénabilité dans le cadre du plan, la SARL [B] BEAUTY LOUNGE sollicite la levée de cette inaliénabilité afin de pouvoir procéder à sa cession

L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informera la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation. 2.7 Maintien des fonctions de l'administrateur

Les travaux ont été réceptionnés le 28 avril 2025 et WAK a dressé un procès-verbal listant les réserves, qui devaient être levées avant le 4 juillet 2025.

La société HOLDING PASTA TEAM SAS qui se présente, affirme que certains éléments n'auraient pas été communiqués par le cédant et que certaines conditions suspensives ne seraient pas levées.

Le tribunal a ainsi sursis a statuer jusqu'à ce que la présente procédure en rétractation et en levée de séquestre soit devenue définitive.

de reprise et à l'application des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, Attendu que les conditions suspensives contenues dans l'offre de la société MC PUZZLE ne sont pas levées

barre, Maître [M] [O], ès-qualités, indique maintenir sa demande, La société [Z] BORDEAUX SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal, assistée de Maître Anne LEVEL