AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69f9acf9cdc6046d47a4f367
30 avril 2026
30 avril 2026
En réponse et par conclusions également déposées à la barre, la société AVENIR SAS demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, In limine litis et avant dire
Source officiellePage 3 sur 10
Chambre 2
69bd181acdc6046d474f22ed
26 novembre 2025
26 novembre 2025
La SAS KENAN soulève in limine litis l'incompétence géographique du tribunal de NICE. C'est dans ce contexte que se présente aujourd'hui l'affaire.
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