La société LOCAM soutient que la société CNE IMMOBILIER n'a pas réglé les loyers dus, malgré des mises en demeure restées infructueuses.

ATTENDU que Monsieur [A] [I], gérant de l'EURL [A] [I], est présent à l'audience, et indique que les difficultés rencontrées sont principalement conjoncturelles, QUE les loyers ne sont plus honorés depuis

dont la teneur suit : Défendeur : La SAS [X] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en personne Composition du Tribunal lors des débats : Président: François MARCHANDJuges: Isabelle BORDEAUX et Jacques

COMMERCE DE CAEN Quatrième chambre Jugement du 07/01/2026 Demandeur(s) : CHEP FRANCE SA [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°348 848 912 Représentant(s) : Maître Jean-Jacques

Demandeur (s) Me, [V], [J] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société GROUPE CBC SAS ARCHE JACQUES COEUR, [Adresse 1] Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : SCI DE L'EAU

présente décision : ENTRE - la société SARI, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Fabrice POSTA - SĈP PYRAMÎDE AVOCATS -, [Adresse 3], [Localité 2] Maître LEROY Jacques

SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 7 550,96 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 10 loyers

.: 2025/327Jugement du mercredi 22 octobre 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience

MILLE VINGT-SIX Affaire : SAS AU BON TEMPS Audience de chambre du conseil du 07 avril 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Mireille MATHONIER,Juges: - Monsieur Daniel GLADINES- Monsieur Jacques

DU 02/07/2025 DEMANDEUR(S) :: : REPRESENTANT(S) DEFENDEUR(S) : ARMI (SCI) [Adresse 1] 22430 [Adresse 2] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT GREFFIER : Maître Jacques

Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

DEFENDERESSE , [A], [V], [P], [J], sise, [Adresse 2] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Jacques

peuple français Ordonnance de référé du 01/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001981 Demandeur(s): LIXXBAIL (SA) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Jean-Jacques

Le 28/04/2022 la société LOCAM a adressé à la société B COMME BIO une facture unique de loyers.

Elle s'engageait à payer entre le 29 octobre 2022 et le 29 septembre 2026, un premier loyer de 1.097,71 € TTC suivi de 47 mensualités de 495,36 € TTC.

Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 16 décembre 2024 FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE CESSION LES FAITS ET LA PROCEDURE La SARL

Jacques SULTAN, président, M. Michel PAYAN, juge M.

Jacques-Olivier Simonneau, M. Patrick Folléa et M. Pierre Maine. Délibéré le 26 mars 2025 par les mêmes juges.