Après avoir entendu les parties en leurs observations à l'audience publique des référés du 09 avril 2026, LES FAITS La société SDJ a conclu, le 05 juillet 2024, un contrat de crédit-bail mobilier n°10040630760

Et il devra également transmettre pour la prochaine audience : * Un avis de valorisation du loyer du bail commercial, pour vérifier qu'il est bien conclu au prix du marché.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 2026 N° 2025F453 EN LA CAUSE D'ENTRE : * SA ENEDIS, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 444 608

SUR CE, LE TRIBUNAL, La Sté PEROLO SAS a déclaré exercer l'activité suivante : Tous produits de robinetterie industrielle, équipements de sécurité et matériels relevant de la mécanique, de l'électronique

ASSISTANCE, CONVOYAGE ET MECANIQUE DANS LE CADRE D'EVENEMENTS SITUES DANS LE MONDE ENTIER Siren : 840575716 NOMME Monsieur Pierre GERMAIN, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire

de céans a par jugement du 05/09/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS [E] AUTOMOBILES [Localité 1] [Localité 3] [Adresse 1] à chaux [Adresse 2] [Localité 2] Mécanique

Les sociétés SARL AAA IMMO'LAND et SCI [Adresse 1] ont conclu un bail commercial le 1er juillet 2018 comprenant un loyer annuel de 50.400 € hors taxes.

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 325 962 124 - 1982 B 1272 et exerce une activité de mécanique, entretien et réparation de poids lourds et

(ci-après « la société SUMA »), exerçant une activité de fabrication industrielle de pièces mécaniques et d'usinage de précision, à destination principalement des donneurs d'ordres de l'aéronautique,

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'EI Monsieur [T] [B] a déclaré exercer l'activité suivante : garage automobile, mécanique automobile, achat et vente de

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 888 401 767 - 2020 B 3458 et exerce une activité de mécanique automobile, achat et vente de véhicules neufs

Reprise des véhicules dans les actifs corporels et des véhicules sous contrat; Bail commercial des locaux situés [Adresse 2], appartenant à la SCI DU COMPTOIR, en vertu du bail en date du 04/12/24, Contrat

PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : DECOLLETAGE DU BERRY (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 348 992 488 RCS [Localité 3] Activité : Activité de décolletage de mécanique

Et : SAS L'ATELIER AUTOMOBILE Carrosserie auto moto utilitaires mécanique automobile vente de véhicules d'occasion achat et vente de pièces automobiles services administratifs [Adresse 2] Représentée

ENTRE : SAS [V] [E] [Z], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 797434446 Partie demanderesse : comparant par Me Agathe BOISSAVY Avocat, substituant Me Thierry JOVE DEJAIFFE Avocat au Barreau de Melun

PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, et Monsieur Alexis COLAS, Juges, GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Arnauld RENARD, MINISTERE PUBLIC : Madame Mélanie

Cette acquisition est intervenue par l'intermédiaire d'un contrat de crédit-bail souscrit par la société FICA POMPES, crédit-preneur, auprès de la société CM-CIC BAIL, crédit-bailleur.

Les contrats ont été signés, les procèsverbaux de réception de délivrance du matériel également et la publication des contrats de crédit-bail effectuée.

aucune rupture de leur contrat de travail et que leur formation en tant qu'apprentis se retrouve interrompue; * Qu'en effet, la société DBOSS s'est vu notifier, le 19 février 2026, la résiliation de son bail

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 901 343 178 - 2021 B 3967 et exerce une activité de carrosserie, peinture, réparation mécanique, achat et