Avocat au Barreau de Paris, plaidant, D'UNE PART, ET : * SAS RECYCLE AUTO PIECES, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, agissant par Me François MEURIN

Nous les débouterons de cette demande et mettrons les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Nous fixerons à la somme de 500,00 euros l'indemnité que la SAS EM [Localité 1] devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens.

Nous fixerons à la somme de 2 000,00 euros l'indemnité que la SARL GARAGE DE LA RATELLE devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens.

DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 27 MAI 2026 ENTRE : SAS GUIPROMAN-BRUN ET MAURIN [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Vanessa MOSCATO, du barreau de AIX EN PROVENCE, substituée par Me Aline MEURISSE

Nous fixerons à la somme de 500,00 euros l'indemnité que la SAS L'AMOUR DU PAIN devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens.

Nous fixerons à la somme de 1 000 euros l'indemnité que la SAS NOVARES FRANCE devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens.

Nous fixerons à la somme de 2 000,00 euros l'indemnité que la SAS VDB devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens.

15 JUILLET 2025 N° 2025F00100 EN LA CAUSE D'ENTRE : La SA BANQUE CIC EST, dont le siège social est [Adresse 1], Demanderesse comparante par la SELARL TOURAUT AVOCATS, représentée par Me François MEURIN

Nous fixerons à la somme de 2 500 euros l'indemnité que la SARL ACCIDF devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens.

JOVE DEJAIFFE, Avocat au Barreau de Melun, D'UNE PART, ET : SA ALLIANZ IARD, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, agissant par Me François MEURIN

Représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, par Me François MEURIN, Avocat au Barreau de MEAUX, D'UNE PART, ET : * Société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARL.U.), JT-P77, immatriculée au RCS

Demanderesse au principal, comparant par Maître François MEURIN, de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2].

Demanderesse représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, par Me François MEURIN, Avocat au Barreau de MEAUX, D'UNE PART, ET : M.

Jean-Samuel CORDEAUX, Mme Véronique BROUARD, Monsieur Luc MEURIN, Juges, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN Greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement

Meurin, juges assistés de Me Pierre-Olivier HULIN greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 20 avril 2026 à partir de 14 heures

°2025F00410 EN LA CAUSE D'ENTRE : SA CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) , ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, agissant par Me François MEURIN

d'observation en faisant valoir notamment : que le dirigeant a émis la volonté de poursuivre son activité en vue de présenter à terme un plan d'apurement du passif, que le passif provisoire se chiffre à 4 Meuros

Olivier BOIJOUX Président d'audience, Messieurs Jean-Samuel CORDEAU, Luc MEURIN, Pierre-Emmanuel BOUARD et Véronique BROUARD Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier associé, lesdits juges ayant

6ème Chambre N° PCL : 2026J00201 SAS CM [Localité 1] N° RG: 2026L00671 DEBITEUR SAS CM [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 900259722 - 2021 B 3726 Représentant légal : Sivasangaranathan MEERAN