AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69df6159cdc6046d474ee88d
8 avril 2026
8 avril 2026
[H] [O], né le [Date naissance 1] à Morlaix (29), FRANCE, exerçant une activité de réparation et pose de tout vitrage automobile, création, acquisition, location, prise en location-gérance de tous fonds
Source officiellePage 3 sur 11
SCP MORLON-RUFFINI ET DUVIVIER
21/09/2016
Voir →
SCP MORLON-RUFFINI ET DUVIVIER
04/05/2011
Voir →
SCP MORLON-RUFFINI ET DUVIVIER
18/05/2008
Voir →
Trib. de Commerce
69d8d21ccdc6046d47c12566
9 avril 2026
9 avril 2026
de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 22 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Hervé MORTON
Source officielle