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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69f9c92fcdc6046d47a71381
30 avril 2026
30 avril 2026
Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f9c974cdc6046d47a717d8
30 avril 2026
30 avril 2026
Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d0e420cdc6046d471560c8
2 avril 2026
2 avril 2026
En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d0e44dcdc6046d47156395
2 avril 2026
2 avril 2026
En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d0e5b3cdc6046d47157d0c
2 avril 2026
2 avril 2026
Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET
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69d0e5d9cdc6046d47157f79
2 avril 2026
2 avril 2026
Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET
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69d0e620cdc6046d47158404
2 avril 2026
2 avril 2026
Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d0e697cdc6046d47158c73
2 avril 2026
2 avril 2026
En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 5 février 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard
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69c9814fcdc6046d476f831c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET
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69c98185cdc6046d476f86c0
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET
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69c9839ccdc6046d476fab1e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET
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69c98631cdc6046d476fe037
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
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69c98d20cdc6046d47706da6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- A la date du 17/10/2025, Madame, [Z], [S] a déposé via le Tribunal Digital une demande d'ouverture de procédure
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69c98eadcdc6046d47708d25
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET
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69c98f6dcdc6046d47709c2d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET
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69c99519cdc6046d4771106e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99579cdc6046d47711812
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET
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69b84e7fcdc6046d47e38eef
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Edgard COPET, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b84e92cdc6046d47e39021
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Edgard COPET, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b84eb8cdc6046d47e39294
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Edgard COPET, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET
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