TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SCP DOUCERAIN

À l'audience du 30 janvier 2026, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.

en principal, majorée des intérêts au taux visé à l'article 446-1 du code de Commerce, soit 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à compter du 15 juin 2023, date de mise en demeure et jusqu'à parfait

à BNP PARIBAS la somme de 106.721,45 € en sa qualité de caution solidaire de la SAS POUJAT FRERES SOCIETE EUROPEENNE DES VINS outre intérêts au taux de 4,12 % à compter de l'assignation et jusqu'à parfait

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

[H] [I] [Adresse 7] Représenté par Me Evan GONFIA-RABITZ [Adresse 5] Non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d'huissier en date du 21 novembre 2025, la SA SOCIETE GENERALE

Toutes les parties étant présentes ou représentées, l'ordonnance sera contradictoire et en premier ressort.

Le montant du passif est de 32.253,96€ dont 18.394,28€ échu se composant majoritairement de loyers impayés mais pour lesquels les propriétaires sont conciliants, et 13.859,68€ à échoir (cautions des parents

au titre des factures dues des 15 et 30 septembre 2025 ; * dire que cette somme portera intérêt au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter de leur date d'échéance et jusqu'à parfait

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.

L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre Tribunal pour l'audience du 20 mars 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue

MOTIVATIONS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION BPop fait valoir que : Il n'est pas contesté que M.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

33 843.60€ qui s'établissent au 10 mars 2023 : * contrat de crédit professionnel n° 02644000 21423102 : […] Outre les intérêts au taux conventionnel de 1,050% sur la somme de 46.988,63€ jusqu'à parfait

intérêts au taux contractuel de 4,5 % à compter du 2 juin 2025, date de mise en demeure sur la somme de 9 981,10 euros et de la date de délivrance de l'assignation pour le surplus, le tout jusqu'à parfait

GRAVEREAUX [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SAS B.G.A.AUTO [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL PARENTE PIECES AUTO expose que : « Elle a vendu des pièces détachées