a bien été transmise et que le Passager n'ignorait rien de ses droits ; Attendu au surplus que la cession de créances produite par la SAS UPCLAIM ne mentionne pas de défaut de remise par AIR FRANCE de

[Q], qui n'est pas un passager aérien, ne peut se prévaloir de plus de droits à l'encontre d'AIR FRANCE que ceux qui lui ont pu lui être cédés par le Passager.

Le Passager n'ayant pas été indemnisé, la SAS Upclaim a sollicité, par courriel du 11 décembre 2023 (pièce Demandeur n°5), auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE, le paiement de la somme globale de 250,00

civile ; CONDAMNER la société AIR FRANCE aux entiers dépens.

Pascal BENGUIGUI Assistés de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00367 URSSAF - ILE DE FRANCE contre SAS NOMEL TRANSPORTS N° RG: 2026P00205 DEMANDEUR URSSAF - ILE DE FRANCE [

Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SASU UPS FRANCE - UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00369 URSSAF - ILE DE FRANCE contre SARL FORMAXION N° RG: 2026P00258 DEMANDEUR URSSAF - ILE DE FRANCE [Adresse

Malgré plusieurs interventions techniques de la SAS ILE DE FRANCE MANUTENTION, les problèmes se sont aggravés au fil du temps.

FAITS Monsieur [C] [Y] (ci-après dénommé le « Passager ») a, par l'intermédiaire de la société [W] VOYAGES effectué une réservation auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE afin d'effectuer un vol numéro AF7330

Energy France ne donne pas suite à ce courrier.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 SARL PASCAL LOUVION, commissaire de justice REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

[E] de la SELARL DECKER, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [J], ès qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [U], ès qualités, la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE France

Les 2 et 3 août 2025, une première cession de créance est intervenue entre les passagers et ALLIBERT GUIDES DE HAUTE MONTAGNE.

la SARLU DKV EURO SERVICE FRANCE à payer à SAS SOCIETE TRANSPORT PASCAL [S] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution provisoire

émises par Digital Classified France entre mars 2023 et septembre 2023 sont impayées.

[C] de la SELARL DECKER, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [W], ès qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [G], ès qualités, la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE France

Elle a signé un contrat commercial le 24 février 2022 avec Air France-KLM-Delta.