AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c153fcdc6046d472a3db7
12 mai 2026
12 mai 2026
Dépôt de pains et de viennoiseries, vente de bouteilles de vin à emporter et de bloc de glace à rafraîchir avec siège social [Adresse 5] et [Adresse 6] ; ATTENDU que la débitrice et les représentants
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CHAMBRE 09
69e00d27cdc6046d4761774f
13 avril 2026
13 avril 2026
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 978670420 et a pour activité déclarée : L'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de fonds de commerce de boulangerie pâtisserie
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