AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69b1d934cdc6046d47553c56
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans ses conclusions en réponse, le défendeur, Monsieur [E] [H] demande de : Vu l'assignation signifiée à Monsieur [E] [H], Vu les articles 873 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats, Dire
Source officiellePage 3 sur 4
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2ae16cdc6046d4704b27c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[J] [E], gérant de la société, assisté du cabinet IN EXTENSO, en la personne de M.
Source officielle