En réponse, la SARLU [E] fait plaider qu'elle peut rester jusqu'au 30 juin 2026.

Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.

Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.

Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.

Les pertes cumulées ont donc conduit le dirigeant de la société PS à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec pour objectif la présentation d'un plan de redressement par voie

Ce préjudice ne peut s'analyser qu'en une perte de chance. RAMCO a toujours refusé la souscription d'une assurance facultés pour des expéditions similaires.

Il en est résulté une perte de chiffre d'affaires annuel d'un montant de 44 873 € pour le garage.

subies, chiffrer la perte de salaire des associés en application du coefficient de perte de chance de 80 % ; * Réserver la liquidation du préjudice après expertise ; * Prononcer l'application d'intérêts

Elle ne peut donc exciper du préjudice subi par ces derniers qu'à la condition de les avoir indemnisés.

Vu les éléments versés au débat par COBURN, aucune procédure abusive de sa part ne peut être retenue.

De même le PV qui résulte d'une mesure obtenue par voie de requête n'est pas systématiquement placé sous séquestre et peut être remis au demandeur.

La Société ne peut valablement contester le montant de la facture ni prétendre à un accord tarifaire préalable inférieur, les prix pratiqués étant affichés et conformes aux usages professionnels.

tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Baisse générale de l'activité… peu

Elle ne peut être accordée dans la mesure où le bénéficiaire de la clause est à l'origine de sa non-réalisation.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et en soulignant les pertes d'exploitation sur la période

Qu'enfin, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD ne peut prétendre à une indemnisation de 8 000 € correspondant à son préjudice financier pour perte du bénéfice induit par le remboursement des loyers perçu

Elle estime que le préjudice peut être apparenté à la perte financière que la somme de 113.000 € aurait pu lui rapporter si elle avait été placée sur un compte à terme pendant une durée de 4 ans à compter

du montant proposé par l'administrateur et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social.

, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Monsieur [X] [F] indique qu'il a cessé son activité le 24 février 2025 en raison de problèmes de santé, qu'il ne peut

en Octobre 2024, que si l'activité a démarré normalement avec plusieurs dossiers clients en cours, elle a, à compter de novembre 2024, rencontré d'importantes difficultés d'organisation liées à une perte