de la garantie contractuelle des prestations non fournies" ne peut venir en déduction de l'assiette du recours car il s'agit d'une contre-créance qui n'était pas chiffrée, ni donc certaine, à la date

Marthe, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Peter C... du chef d'homicide

porter sur la perte de récoltes à venir; que l'indemnisation de la perte de récoltes ne peut avoir lieu que sur déclaration de dégâts chaque année, 10 jours avant la date de l'enlèvement des récoltes;

» et ne peut donc être qualifié d'imposé à PEI.

bénéficier d'une rente qui répare notamment les pertes de gains professionnels et la perte des droits à la retraite ; qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut obtenir devant les

Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Euro Mev, et la société Instituto Technologico Pet ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile

par Mlle Annie X..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société anonyme Parker Pen

ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

raisonnablement peu probable, quand il ne peut être exigé la preuve d'une perte de chance raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour

de rétablissement de carrière : • Perte de droits d'auteur : 32.150 € ; • Perte de cachets d'artiste interprète et pertes des premières tournées « âge tendre et tête de bois » :100.000 € ; • Perte des

France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (8e), 2 ) la société BM Pex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), défenderesses à la

réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que si une transaction ne peut

La société PES conclut à la réformation du jugement et demande de : -Condamner la Société FIDJIS à lui verser à la Société PES la somme de 132.000 € au titre de son préjudice relatif à la perte de chance

Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 5°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que la

J... une somme au titre des malfaçons, alors « que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, et ce peu important qu'elle l'ait

de revenus ne peut être appréciée qu'en considération d'une perte de chance et que l'offre de M.

Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2016), que la circulaire Pers

d'avoir violé les articles 1134 et 1275 du Code civil, alors, selon les moyens : 1 / que le délégant qui cède sa créance actuelle ou future contre le délégué, après la délégation de paiement, ne peut

dispositions légales et conventionnelles invoquées, dès lors qu'elle n'est ordonnée qu'après reconnaissance de la culpabilité du prévenu par un tribunal indépendant et impartial; Que le moyen, ne peut

titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres que, "Charles X... se prévaut par ailleurs de la dérogation de l'article L. 355-26 du Code de la santé publique pour soutenir que, les voyages Peter