du plan par CPA.

de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ; Attendu que le juge commissaire s'est déclaré lui aussi favorable au plan ; En conséquence, le plan de redressement soumis à l'appréciation

. : 2026000270 N° de PC : 2026/28 SAS [Q] L'exploitation d'un fonds de commerce de bar, restauration traditionnelle ou rapide, la préparation de plats à consommer sur place ou à emporter, l'activité de

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.

PLAN DE REDRESSEMENT M.

DEFENDEUR : * SAS CREATION MIDI PLAC, [Adresse 2], Non comparante.

+ 1an = 20% * Date anniversaire du plan + 2 ans = 20% * Date anniversaire du plan + 3 ans = 20% * Date anniversaire du plan + 4 ans = 20% * Date anniversaire du plan + 5 ans = 20% Le défaut de réponse

A la date du 23 mars 2026, la société MYOTEC [Localité 1] NORD SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de

procédure de sauvegarde à l'égard de la société [T] SAS, identifiée sous le n° 788 513 307 RCS BORDEAUX (2012 B 3636), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration sur place

de sauvegarde à l'égard de la société MERIMOUT SAS, identifiée sous le n° 805 139 011 RCS BORDEAUX (2014 B 3850), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration sur place

DE BOISSONS NON ALCOOLISEES, SANDWICHS, PLATS PREPARES, ACTIVITES CONNEXES ET TRAITEUR, BRASSERIE, PIZZERIA, GRILL, SALADERIE SUR PLACE ET A EMPORTER - RCS ALENCON 811 001 817 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION

Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable au plan présenté. Le Ministère public requiert l'adoption du plan.

Garanties du plan En vue de garantir l'exécution du plan de sauvegarde, le Débiteur prend les engagements suivants durant toute la durée du plan : * La société OPTIMA CLASSE 6 adressera chaque année

Le projet de plan prévoit : Super privilégiés et privilège des salaires Les créances superprivilégiées seront réglées selon les modalités prévues par les textes, soit à l'homologation du plan.

Le projet de plan prévoit : a.

septembre 2022, soit antérieurement à l'assignation ; elle se trouve en plan de redressement depuis le 15 décembre 2023 ; Eurauto doit justifier de sa qualité à agir contre Axa.

Garanties du plan * Engagement de ne pas distribuer de dividendes sur la période d'exécution du plan * Inaliénabilité du fonds de commerce et des actions pendant la durée d'exécution du plan.

Il sollicite que : * La société s'engage à provisionner entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, 1/12ème du montant de l'échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en place