AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f07acccdc6046d47d15693
23 avril 2026
23 avril 2026
A l'audience, GEDIA [Localité 1] représentée par SCP ODEXI AVOCATS. expose que les courriers adressées à la SAS HEAVEN [E] reviennent non distribués par les services de la Poste avec la mention « destinataire
Source officiellePage 3 sur 70
Référé jeudi salle 3
69d185fecdc6046d47245dce
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la société LA POSTE de sa demande tendant à voir condamner la société HACO à payer à la société LA POSTE la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER chacune des
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