Le passif à apurer pourrait être de 270.000€ compte tenu de la poursuite au cours de la période d'observation des contrats de crédit-bail et de location déclarés pour 340.035,34 € à échoir au passif.

Une issue transactionnelle pourrait être envisagée. En l'état, l'exposant ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. M.

La société PJ TELECOM ne pourra invoquer le défaut de souscription d'assurances de sa part pour se soustraire à ses obligations.

SUR LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS, Attendu que l'article 145 du code de procédure civile, alinéa 3, dispose que par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte

* Rapporter toute constatation utile aux prétentions des parties sur les préjudices subis et pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix, ATTENDU également que l'article 145 du CPC dispose que :

déclaration de cessation des paiements, laquelle a été effectuée à la demande d'un tiers, l'URSSAF Rhône Alpes, et ce un an et demi après la date de cessation des paiements, Qu'en outre, [B] [J] ne pouvait

informations l'état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations ; rapporter au Tribunal l'accord éventuel qui pourrait

QUE la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON.

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FAITS La SAS [L] est une entreprise fabricant des portes d'intérieurs en bois. La SASU [O] FRANCE est un spécialiste des solutions logicielles pour le marché industriel.

sollicitée ; Attendu qu'en application de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une expertise aux fins d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

des désordres, les décrire, en indiquer la nature et l'importance et de statuer sur les responsabilités, * DÉTERMINER et CHIFFRER les préjudices subis par la société RONAVAL, * DIRE que l'Expert pourra

, 1°/ Sur les factures de consommation d'électricité : * Constater que la société BRASSERIE DU STADE ne conteste pas devoir la somme de 57 775,56 € TTC; * Autoriser la société BRASSERIE DU STADE pourra

Le groupe ne pouvant pas avancer son départ, [E] le reporte sur le vol [B] [Localité 7] [Localité 5] de 6 h 50 du 25 juin 2022 (vol LH 1091) et organise son acheminement en car depuis [Localité 2] vers

connaissance de la présente ordonnance, sans attendre la consignation du montant de la provision pour frais, devra venir prendre connaissance des pièces jointes à l'assignation, * Que ces pièces pourront

La deuxième partie de la période d'observation pourrait permettre de réellement recréer de la richesse d'exploitation et financer le passif.

Cette mesure est nécessaire pour établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

MOTIFS Attendu que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge des référés peut ordonner, à la