AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
DU VAL D'OISEc/SAS JAMA AUTOMOBILE
69e00e17cdc6046d47618ab8
13 avril 2026
13 avril 2026
Philippe AMESTOY Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.
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3ème chambre
69e82bc4cdc6046d47153c7f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[R] ; * Juger que le « contrat de participation » dont se prévaut Weyou est nul pour défaut de capacité et de pouvoir du représentant de Sunny ; * Juger que le « contrat de participation » dont se prévaut
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