l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 2 661,33 € au titre de salaire et solde de tout compte en vertu d'une ordonnance de référé exécutoire du conseil des Prud'hommes

592.375.684 et dont le siège social se situe [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, partie demanderesse ayant pour Conseil, Maître Etienne PRUD'HOMME

SERVICE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse 2] [Adresse 3] et par Me Bertrand JARDEL [Adresse 4] DEFENDEUR SA ENGIE ENERGIE SERVICES [Adresse 5] comparant par Me Isabelle PRUD'HOMME

Par ordonnance du 24 janvier 2023, les 36 salariés présents au 31 décembre 2021 ont assigné STN devant le Conseil des Prud'hommes de Paris et ont obtenu par ordonnance définitive le paiement de leur prime

ressort du rapport de Maître [Q] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti au motif qu'il existe trois procédures prudhommales devant le Conseil de Prud'hommes

l'assignation et demande au tribunal de déclarer la débitrice en état de cessation des paiements et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire car suite à un jugement du conseil des prud'hommes

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que : Par décision en date du 4 mars 2024, le Bureau de Jugement du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON a condamné la SARL ARM INOX DISTRIBUTION

De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » Que cette règle de compétence, prévue par l'article L. 1411-1 du Code du travail est d'ordre public : « le conseil de prud'hommes règle

Le 17 décembre 2020, Monsieur [D] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'AUCH.

Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture car deux appels sont en cours sur des jugements rendus par le conseil des prud'hommes.

l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que deux litiges prud'hommaux devant le conseil des prud'hommes

Attendu que la créance s'élève à la somme de 16080.65 euros avec intérêts au taux légal ; Qu'elle résulte d'une condamnation par le Conseil des Prud'hommes tant au titre de l'exécution du contrat de travail

Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car un contentieux prud'homal est pendant devant le Conseil des prud'hommes.

Juger irrecevable la demande de la SARL SCAVI contre Messieurs [E] [C] et [Y] [F] puisque le Conseil de Prud'hommes de CHAMBERY a été saisi de faits similaires, A tout le moins Surseoir à statuer dans

[X] [F] a obtenu un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de Commerce de Paris.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : une procédure est en cours au conseil des prud'hommes.

Que la créance de Mr [S] à hauteur de 2 465.35 € résulte d'une ordonnance de référé rendu par le Conseil des Prud'hommes de [Localité 4] en date du 20/03/2025.

Mr [R] [Q] est créancier de Mr [X] selon ordonnance de référé rendue par le Conseil des Prud'hommes d'[Localité 3], en date du 6 novembre 2024, confimré par jugement au fond rendu le 21 mars 2025 par la

Attendu que la créance s'élève à la somme de 9883.27 € ; Qu'elle résulte d'une ORDONNANCE DE REFERE prononcée en date du 30/04/2025 par le conseil des prud'hommes au titre de salaires (et de dommages-intérêts

Le 30 août 2021, Mme [Z] saisit le conseil des Prud'hommes de Toulouse en lui demandant la requalification de ses contrats de service en contrat de travail, la requalification de la rupture des relations