AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f2cc2dcdc6046d47099fe0
21 octobre 2025
21 octobre 2025
RÉSUME DES FAITS [I] [P] est une société de droit canadien exploitant une plateforme numérique permettant la mise en relation de professionnels du secteur du numérique, domiciliée [Adresse 5] (Québec)
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Trib. de Commerce
69f3198bcdc6046d4710d99f
29 avril 2026
29 avril 2026
verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce DESIGNE SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ
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