application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; LA ROTISSERIE MONTALBANAISE (SAS) [Adresse 1] RCS 911 174 100 - 2022 B 215 Le 01/04/2026, Madame Rachèle

A l'appui de ses réclamations, la BPO se fonde sur les dispositions de l'article 1103 du code civil qui veut que les contrats valent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

l'article 1353 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Débouter la société, [B] de ses entières demandes, fins et conclusions, * Condamner la société, [O], [W] à verser

Par le même acte, Madame [E] s'est engagée à racheter un véhicule pour un montant de 25 000 € avant le 15 novembre 2024.

La société LEASECOM déclare avoir racheté en mai 2021 le contrat de location de site web souscrit par Mme [L] [T] Nom Commercial [P] (ci-après « Mme [L] [T] »).

Cependant, le tribunal qui relève des pièces versées aux débats : * que le Prêt a été sollicité pour financer la sortie de deux associés minoritaires par le rachat et l'annulation de leurs 42 000 parts

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estimant le demande régulière et bien fondée statuera sur le fond.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 25 février 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

Après débats en audience publique le 28 janvier 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Sébastien ROBERT-VERD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

BATTI TRANS ; CONDAMNER la société GROUPE BATTI TRANS à verser à la société WEST [X] INTERNATIONAL, en réparation de l'ensemble de ses préjudices des suites de la vente intervenue, les sommes telles

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel

La SARL ILLUMONTA se verra condamner aux entiers dépens de l'instance. L'exécution provisoire est de droit, elle sera prononcée.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 22 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

En réponse aux frères [E] qui invoque le soutien abusif de la banque, le [Localité 2] AGRICOLE rappelle qu'elle n'a aucunement manqué à son devoir de discernement comme l'a rappelé le jugement du 23 octobre

En fin d'année 2023, les parties ont conclu un accord de rachat des biens loués, mettant fin par anticipation au contrat de location.

Sur le fond, la société GARAGE RICHART rappelle que la mission de l'expert consiste à évaluer l'origine du sinistre, son imputabilité et la gravité des dommages.

* Sur la prétendue promesse d'économie et le rachat des anciens contrats : * La SARL LE CANNET VOYAGES ne rapporte pas la preuve que la prétendue économie promise et le rachat des contrats font partis

RCS de BOBIGNY : 982073108 / N° de Gestion : 2023 B 13308 a pour activité : L'exploitation de véhicules de transport avec chauffeur (Vtc) La location de véhicules avec ou sans chauffeur L'achat et la vente