Adresse 2] Représentée par Me François CHARPIN (LYON) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Aïda SIMAL

représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Pascal AUBERT Juge du sièae

GALAXY S23 * IPHONE 14 * PROFILEUSE PLIEUSE * MORTAISEUSE * PORTE OUTIL A ABOUTER * BETONNIERE SYNTHESI S350R * ASPIRATEUR DYSON CYCLONE V10 * COMPRESSEUR * RACKS CANTILEVER * DEGAUCHISSEUSE SICAR

correspondant Me Virginie HERISSON-GARIN (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Aïda SIMAL

Cocontractants : * MINISTERE DES ARMEES DIRECTION DE LA MAINTENANCE AERONAUTIQUE DIRECTION DE LA STRUCTURE SPECIALISEE DACHAT ET DE MANDATEMENT 33.503 (ex SIMMAD/SCF/DIVEL) [Adresse 9], absent. - UGAP

Daniel BOURZICOT Mme Aïda SIMAL Date de prononcé (1) : 9 avril 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : M.

forcée et/ou le contrôle de son étanchéité » * « Dire si l'ovalisation objet des réserves dépasse le seuil de tolérance et/ou l'ovalisation d'usage » * « Dire si l'éventuelle défaillance des joints SIKA

Daniel BOURZICOT Mme Aïda SIMAL Date de prononcé (1) : 9 Avril 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : M.