SEPT EUROS SOIXANTE HUIT CENTIMES), Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 5 août 2025, dans l'affaire

mille quatre cents euros toutes taxes comprises (74 400 € TTC) ; * Juger en conséquence que AUDRIX est débiteur envers CANON de la somme la somme de sept mille six cent soixante-dix-huit euros et huit

Patrick SOUSSANA, Mme Yu DOUEL ZHANG, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 4 mai 2026.

le numéro 2026F853 ; ATTENDU que Monsieur [F] [K] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/04/2026 à 9hrs ; ATTENDU que Monsieur [F] [K] a comparu à ladite audience et indique souhaiter

) * Un niveau de trésorerie insuffisant pour faire face au paiement de ses charges ; * Des problèmes d'ordre personnel (risque d'expulsion de son logement…) Dans ces conditions, la dirigeante souhaite

Qu'il n'a reçu aucune offre de cession, sachant que le plan de continuation n'était pas souhaité à l'origine par le dirigeant. Qu'il a déposé tardivement une requête en demande de conversion.

précisant l'existence d'une créance postérieure de l'URSSAF de 827,00 euros, La société JE MANGE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaît en la personne de son représentant légal, et indique souhaiter

été rendue destinataire d'un virement de 2 929,67 euros reçu le 6 mars 2026 de la société ACM VIE SA, représentant la restitution des réserves constituées par la société API au profit des salariés sortants

a été destinataire d'un virement de 7.290,91 euros reçu le 25 février 2026 de la société ACM VIE, représentant la restitution des réserves constituées par la société GOYAVE au profit des salariés sortants

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation mais souhaite un retour à deux mois devant le tribunal.

Mme [J] [O], substitut du procureur de la République entendue en ses observations, a déclaré être favorable à la modification souhaitée et complétée à l'audience.

Patrick SOUSSANA Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

Patrick SOUSSANA Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

Il souhaite un délai pour faire un échelonnement.

dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal, assistée de Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations, Cette dernière souhaite

en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal assisté de son expert-comptable ainsi que de Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour, Cette dernière a fait part de ses observations et souhaite

JUGEMENT PRONONCE LE 22/04/2026 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 25/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société SAS SOUDAN

Patrick SOUSSANA, Mme Yu DOUEL ZHANG, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 4 mai 2026.