AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f44c4dcdc6046d472f4527
6 avril 2025
6 avril 2025
Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureur DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS SAM EXPOS [Adresse 2] Activité soutien au spectacle vivant montage et démontage de structures
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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afd025cdc6046d471f35d7
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Location de salles de spectacle, salle de conférence, salle de formation Maître [P] [N], Commissaire à l'exécution du plan, a avisé le Tribunal par requête du 21/05/2025, que la débitrice ne respecte
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