AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
27 mai 2026
Il a exprimé sa déception sur la faiblesse du prix de reprise et prend acte que la valeur du stock sera réglée en complément de ce prix.
Source officiellePage 3 sur 7
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
29 avril 2026
de caisse liés à l'utilisation de Chèques-Vacances, dont l'obtention permettra d'identifier les cas d'utilisation liés à l'acquisition de marchandises ou si leur utilisation est strictement liée à des
Source officielle